📌 Quels justificatifs pour une déclaration de cession d’un véhicule ?
➜ Mandat (CERFA N° 13757*03)
➜ Demande de carte grise d’un véhicule (cerfa n°13750*05)
➜ Carte grise étrangère non barrée du véhicule recto-verso ou certificat de conformité européen (coc) / attestation d’identification à un type communautaire / procès-verbal de réception à titre isolé (rti)
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion (au moins un des deux documents) :
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- Carte grise étrangère non barrée du véhicule recto-verso
- Ou l’un des 3 documents suivants : Certificat de conformité européen (COC) ou attestation d’identification à un type communautaire ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
Pour un véhicule d’occasion, le COC est délivré par le constructeur ou un site spécialisé. Il est payant, sauf si le vendeur l’a conservé et peut vous le fournir.
Si le COC ne permet pas d’obtenir la carte grise, une attestation d’identification à un type communautaire devra être fournie. Cette attestation est délivrée soit par le constructeur ou son représentant, soit par la DREAL.
À défaut de COC ou d’attestation d’identification à un type communautaire, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), établi par la DREAL, sera requis.
En cas d’achat d’un véhicule neuf : Certificat de conformité européen (COC) ou attestation d’identification à un type communautaire ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) (l’un des 3 documents)
Pour un véhicule neuf, le certificat de conformité européen (COC) est délivré gratuitement par le constructeur.
Si le COC ne permet pas d’obtenir la carte grise, une attestation d’identification à un type communautaire devra être fournie. Cette attestation est délivrée soit par le constructeur ou son représentant, soit par la DREAL.
À défaut de COC ou d’attestation d’identification à un type communautaire, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), établi par la DREAL, sera requis.
➜ Facture d’achat ou certificat de cession
En cas d’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel : Facture d’achat
La facture doit inclure les informations suivantes : le nom, prénom ou raison sociale et l’adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel), ainsi que le nom, prénom ou raison sociale et l’adresse de l’acquéreur.
La facture doit également inclure les détails du véhicule : la marque, le modèle, le genre, le numéro de châssis (ou VIN), la plaque d’immatriculation, la date de première immatriculation, le kilométrage, la puissance, le type d’énergie, le taux d’émission de CO₂, le type de carrosserie, le nombre de portes et de places, la boîte de vitesses (manuelle ou automatique), la couleur, le prix du véhicule, ainsi que les équipements ou options supplémentaires éventuels.
En cas d’achat d’un véhicule auprès d’un particulier : Certificat de cession (CERFA N° 15776*01)
Le formulaire CERFA doit être complété intégralement, sans rature ni surcharge, et signé par le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s).
En cas d’un ou plusieurs copropriétaires parmi le(s) vendeur(s) ou le(s) acheteur(s), la signature de chacun est requise.
Si le vendeur ou l’acheteur est une société, le formulaire CERFA doit également être tamponné et mentionner le nom ainsi que la qualité du représentant.
L’original de ce formulaire CERFA doit être fourni pour être recevable.
➜ Quitus fiscal (UE) ou certificat de dédouanement 846 A (HORS UE)
➜ Procès-Verbal de contrôle technique français ou étranger (UE) de moins de 6 mois
➜ Attestation d’assurance du véhicule en cours de validité
➜ Justificatif d’identité et de domicile du vendeur
Pour les particuliers
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- Justificatif d’identité* recto-verso d’un ou des vendeurs en cours de validité
- Justificatif de domicile* du vendeur de moins de 6 mois
Pour les professionnels
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- Extrait K-bis de moins de 3 mois
- Justificatif d’identité* recto-verso du gérant en cours de validité
⚠️ Une carte grise provisoire WW vous permet de circuler légalement en France pendant 4 mois (non renouvelables). Durant cette période, il est impératif d’effectuer les démarches nécessaires au changement de propriétaire pour obtenir la carte grise définitive.
ℹ️ Tous les cerfa sont disponible en téléchargement sur notre site, directement depuis le menu « CERFA ».
* Les justificatifs d’identité suivants sont admis : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, titre de séjour.
* Les justificatifs de domicile suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) : facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, titre de propriété, attestation d’assurance habitation.
* Pour une personne hébergée, fournir une attestation d’hébergement, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de l’hébergeur datant de moins de 6 mois.
