Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») encadrent les services proposés sur le site cartegrisevehicule.fr (ci-après « le Site »). Ces plateformes permettent aux utilisateurs (ci-après « le Client ») de réaliser leurs démarches administratives relatives à l’immatriculation de véhicules, telles que le changement de titulaire, la modification d’adresse, la demande de duplicata, ainsi que d’autres démarches liées aux véhicules.

Le site est édité par F.L.A MOTOR’S, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXX. En utilisant le site, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGVU. 

Article 1 – Définitions

Client : Désigne toute personne physique ou morale disposant de la capacité légale nécessaire pour utiliser les services proposés par le site et l’application dans le cadre de démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules.

Site et Application : Désignent les plateformes numériques exploitées par F.L.A MOTOR’S, accessibles à l’adresse www.cartegrisevehicule.fr et via l’application mobile Carte grise véhicule, permettant aux clients d’effectuer leurs démarches d’immatriculation en ligne.

F.L.A MOTOR’S : Désigne la société exploitant le site et l’application, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé à XXXXX. Elle est responsable de la fourniture des services proposés sur ces plateformes.

Services : Ensemble des prestations proposées par F.L.A MOTOR’S sur le site et l’application, incluant, mais sans s’y limiter, le changement de titulaire, la modification d’adresse, la demande de duplicata de carte grise, et l’enregistrement de la vente d’un véhicule.

Commande : Désigne l’acte effectué par le client sur le site ou l’application, comprenant la sélection d’un ou plusieurs services, la soumission des informations et documents requis, ainsi que le paiement correspondant aux services choisis. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Frais de dossier : Montant perçu par F.L.A MOTOR’S en contrepartie du traitement administratif des démarches d’immatriculation, incluant l’accompagnement dans la constitution du dossier, la réception des éléments, la vérification du paiement de la commande et des documents, la transmission des informations aux autorités compétentes, le paiement des frais d’immatriculation, ainsi que l’archivage des dossiers.

Frais d’immatriculation : Désignent les taxes et redevances dues à l’État ou aux autorités compétentes pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation, incluant notamment la taxe régionale, la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports, la taxe sur les véhicules polluants, la taxe fixe et la redevance d’acheminement.

Identifiants de connexion : Le couple d’identifiant et de mot de passe créé par le client lors de son inscription sur le site ou l’application, permettant d’accéder à son espace client personnel et sécurisé.

Force majeure : Désigne tout événement imprévu et indépendant de la volonté de F.L.A MOTOR’S, empêchant l’exécution de ses obligations contractuelles, tels que définis par l’article 1218 du Code civil. Cela inclut, mais n’est pas limité à, les catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques, décisions administratives, ou surcharges des services tiers tels que l’ANTS, l’Imprimerie Nationale, ou La Poste.

Espace client : Interface en ligne sécurisée accessible via le site ou l’application, où le client peut consulter ses commandes, soumettre des documents, et suivre l’avancement de son dossier.

Réglementation en vigueur : Désigne l’ensemble des lois, décrets et règlements applicables en France régissant les démarches d’immatriculation des véhicules, ainsi que les obligations légales de F.L.A MOTOR’S et du client.

Article 2 – Objet

Les présentes CGVU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par le site cartegrisevehicule.fr et l’application mobile Carte grise véhicule. Le site et l’application facilitent les démarches administratives relatives à l’immatriculation des véhicules, en agissant comme intermédiaire auprès des autorités compétentes pour l’obtention des certificats d’immatriculation.

Ces CGVU s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site et l’application ainsi qu’à l’utilisation de celui-ci par le client.

Article 3 – Services proposés

Le site met à disposition les services suivants :

Changement de propriétaire pour un véhicule d’occasion ou neuf ;
Changement d’adresse sur une carte grise existante ;
Demande de duplicata de carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration ;
Enregistrement de la vente d’un véhicule ;
Autres démarches liées aux véhicules (ex. : immatriculation provisoire WW, modification des caractéristiques techniques, etc.)

La liste complète des services proposés est disponible sur le site et l’application. F.L.A MOTOR’S se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix des services sont affichés sur le site et l’application, toutes taxes comprises (TTC).

Article 4 – Accès aux services

Le site est accessible à toute personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et souhaitant effectuer des démarches d’immatriculation.

Le client doit disposer d’une connexion Internet ainsi que des équipements compatibles pour accéder au site et à l’application et utiliser les services. Le client est responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion et de la confidentialité de ceux-ci. Toute utilisation du site via les identifiants du client est présumée avoir été effectuée par ce dernier.

L’accès aux services peut être temporairement suspendu en cas de maintenance, de mise à jour, ou pour des raisons techniques. F.L.A MOTOR’S se réservent le droit de suspendre ou limiter l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité aux réglementations en vigueur, ou en cas de non-respect des présentes CGVU.

F.L.A MOTOR’S ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité temporaire d’accéder aux services pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de conformité aux réglementations en vigueur, de non-respect des présentes CGVU, ou de force majeure.

Article 5 – Tarifs et moyens de paiement

Les prix des services proposés sur le site et l’application sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le montant total facturé peut comprendre :

Les frais de dossier couvrent :
L’assistance à la constitution du dossier ;
La réception du dossier ;
La vérification du paiement de la commande ;
La vérification de la conformité des documents liés à la démarche de certificat d’immatriculation ;
La transmission des éléments au service compétent (SIV ou ANTS) ;
Le paiement des frais d’immatriculation ;
L’archivage des dossiers conformément aux exigences légales.
Le coût du certificat d’immatriculation, désigne dans les présentes CGVU comme « frais d’immatriculation » est constitué de plusieurs taxes et d’une redevance, le cas échéant, incluant :
La taxe régionale, déterminée par la région du client ;
La taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports ;
La taxe sur les véhicules polluants, selon le type de véhicule ;
La taxe fixe de 11 € ;
La redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation.
Frais supplémentaires :

Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pendant les 60 jours suivant la date de commande pour permettre au client de fournir les documents nécessaires à la constitution de son dossier. Passé ce délai, des frais supplémentaires s’appliquent dans les cas suivants :

Dossier incomplet : Si le client ne transmet pas les documents nécessaires à la constitution de son dossier dans un délai de 60 jours à compter de la date de commande, malgré une unique relance par e-mail ou SMS, des frais supplémentaires de 20 € TTC seront facturés pour couvrir les frais de relance et de gestion.
Réouverture de dossier : Si le dossier reste incomplet pendant 180 jours (6 mois) après la date de commande, il sera archivé. Des frais de 50 € TTC seront appliqués pour rouvrir le dossier et procéder à un nouveau contrôle des documents.
Clôture du dossier : Si le dossier reste incomplet plus d’un an, il sera définitivement clôturé et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Responsabilité du calcul des taxes :

Les taxes à payer sur un certificat d’immatriculation sont calculées et dues à l’État. F.L.A MOTOR’S agit en tant que collecteur de taxes pour le compte du Trésor Public. Le montant des taxes est fixé par la loi, et nous appliquons les montants en vigueur au moment de la commande du Client.

Le simulateur de certificats d’immatriculation donne une estimation des taxes, et le montant final peut varier selon les calculs définitifs des autorités compétentes. Bien que nous nous efforcions de maintenir une mise à jour régulière des tarifs fiscaux en fonction des changements légaux, F.L.A MOTOR’S ne saurait être tenu responsable en cas de :

Modification des tarifs par l’Administration ;
Erreur de calcul de l’Administration ;
Erreur(s) commise(s) par le Client dans les informations fournies pour le calcul de la taxe légale du certificat d’immatriculation.

En cas de modification ou d’erreur, si le montant payé par le client diffère du montant réel du certificat d’immatriculation (après recalcul via le simulateur), le client sera invité à régulariser la différence, étant donné qu’il s’agit de taxes légales. Si le client ne procède pas au paiement des montants dus après la demande de régularisation, la commande sera suspendue jusqu’à la régularisation du montant dû.

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via Stripe, une plateforme de paiement sécurisée et cryptée, acceptant les principales cartes bancaires (Visa, MasterCard, etc.). Le Client garantit qu’il dispose des droits et des fonds nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

F.L.A MOTOR’S se réservent le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Processus de de commande

Pour passer une commande sur le site ou l’application, le client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner la démarche souhaitée : Le client choisit la démarche administrative liée au véhicule (par exemple, changement de titulaire, modification d’adresse, demande de duplicata etc.) et renseigne les informations relatives au véhicule pour permettre le calcul du prix de la carte grise à l’aide du simulateur, incluant la taxe correspondante et les frais de dossier.
Affichage du prix : Une fois les informations fournies, le détail du prix total (taxes et frais inclus) s’affiche. Le Client doit cliquer sur « Poursuivre » pour valider cette étape.
Fourniture des informations personnelles : Le client renseigne ensuite les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande. Les informations collectées seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Ces informations seront utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de la commande et pourront être partagées avec nos partenaires, tels que la préfecture et l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), dans le cadre des contrôles requis pour notre activité en tant que professionnel habilité.
Téléchargement des documents requis pour la constitution du dossier : Le client est redirigé vers une interface listant les documents nécessaires pour compléter son dossier (par exemple : pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat de cession, etc.). Ces documents peuvent être ajoutés avant ou après le paiement, soit via l’espace client, soit en suivant le lien fourni dans l’e-mail de confirmation de commande. Le client dispose de 60 jours pour soumettre les documents manquants sans frais supplémentaires. Une fois que le Client aura validé l’ensemble des documents en cliquant sur le bouton « Valider les documents » à partir de l’interface listant les documents à fournir pour le dossier, il ne sera plus possible d’ajouter des documents via ces moyens. Passé ce délai, des frais supplémentaires pour la gestion du dossier seront appliqués, conformément à l’article 4 – Tarifs et moyens de paiement des CGVU. Le traitement de la demande ne débutera qu’une fois l’ensemble des pièces reçues et validées pour leur conformité. En cas de pièces manquantes ou non conformes, le client sera relancé pour compléter ou corriger son dossier. Si le dossier reste incomplet malgré la relance, des frais supplémentaires seront appliqués. Si le dossier n’est toujours pas complété au-delà d’un an, la commande sera annulée conformément à notre politique. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’article 4 – Tarifs et moyens de paiement des CGVU.
Paiement sécurisé : Le client procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe.
Confirmation et suivi de la commande : Après validation de la commande, le client reçoit un e-mail récapitulant les détails de la commande, le montant payé, ainsi qu’un lien permettant d’ajouter les documents manquants si ceux-ci n’ont pas été soumis avant le paiement. Le Client peut suivre l’avancement de son dossier via son espace client.

Article 7 – Délai de traitement & Livraison

Le traitement des demandes commence après la validation de la commande, la réception du paiement, et la soumission de l’ensemble des documents requis. F.L.A MOTOR’S s’engage à traiter les dossiers complets dans un délai de 24 heures ouvrées, sous réserve que les informations et documents fournis soient conformes. Le délai de traitement commence une fois que l’intégralité des documents nécessaires a été réceptionnée et validée.

Cependant, certaines démarches peuvent prendre entre 4 et 8 semaines environ si elles nécessitent une validation de la part de l’ANTS.

En cas de document erroné ou manquant, un e-mail sera envoyé au client afin qu’il puisse soumettre les pièces manquantes ou rectifier les informations fournies. Le délai de traitement sera prolongé jusqu’à la réception des documents conformes.

F.L.A MOTOR’S ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux délais administratifs des autorités compétentes, telles que l’ANTS, l’Imprimerie Nationale, ou La Poste, ni des conséquences résultant d’un dossier incomplet, erroné ou non conforme.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Il incombe au client de s’assurer que les documents fournis sont complets et conformes aux exigences légales. En cas d’erreur ou d’omission, F.L.A MOTOR’S ne pourra être tenu responsable des retards ou des refus de traitement par les autorités compétentes.

Documents que vous pouvez recevoir

Selon la nature de la démarche effectuée, le client recevra l’un des documents suivants :

un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), valable 1 mois, autorisant la circulation du véhicule en attendant la réception de la carte grise définitive ;
une étiquette de changement d’adresse à coller sur la carte grise actuelle ;
un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession, confirmant la vente du véhicule à un tiers ;
un récépissé de déclaration d’achat ;
un CPI WW, valable 4 mois (2 mois initiaux, prolongés automatiquement de 2 mois supplémentaires). La validité du CPI WW dépend des lois locales en matière de circulation à l’étranger. À l’issue de ces 4 mois, aucune prolongation n’est possible, et il sera nécessaire d’attendre la carte grise définitive pour pouvoir circuler ;
une fiche d’identification du véhicule ;
un certificat de situation administrative détaillée (NON GAGE) ;
un Certificat W garage, valable pour l’année civile en cours, quelle que soit la date de la demande, et son renouvellement doit être effectué entre le 1er novembre et le 31 décembre.

F.L.A MOTOR’S ne pourra être tenu responsable des infractions ou pénalités encourues si le véhicule circule sans carte grise définitive après expiration du CPI ou du CPI WW.

Suivi de votre dossier :
Si vous avez bien renseigné votre numéro de téléphone lors du processus de commande, vous serez informé par SMS de l’avancement de votre demande ainsi que de l’expédition de votre carte grise. Vous pouvez également suivre l’état de votre dossier via votre espace client, ou via notre formulaire de contact. Lors de votre prise de contact, merci de fournir votre plaque d’immatriculation ainsi que le nom et prénom du titulaire de la demande pour faciliter le traitement.

Réception de la carte grise :
Votre carte grise définitive vous sera envoyée par courrier avec l’organisme La Poste, avec remise en main propre contre signature. Une fois le traitement terminé par nos soins ou après validation du dossier par l’ANTS (selon la démarche), la carte grise sera expédiée sous environ 1 semaine.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devrez récupérer votre carte grise au bureau de poste dans un délai de 15 jours, muni de votre avis de passage ou du numéro de pli. Si vous n’avez pas pu récupérer votre courrier dans les 15 jours après dépôt de l’avis de passage, vous n’avez rien à faire, votre carte grise vous sera envoyée de nouveau automatiquement par l’ANTS. Toutefois, nous vous recommandons de contacter l’ANTS pour vous assurer du renvoi.

Le délai de réexpédition de la carte grise par l’ANTS dépend de leurs propres délais administratifs.

Non-réception de la carte grise :

Si vous n’avez pas du tout reçu votre carte grise ni d’avis de passage du facteur, vous devez contacter l’ANTS via leur formulaire de contact afin de demander un renvoi de votre carte grise.

Responsable de la fabrication et de l’envoi, l’ANTS peut également gérer la réexpédition si nécessaire. Vous pouvez les joindre au 34 00 (ou au 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger), du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.

Responsabilité en cas de perte ou retard :

F.L.A MOTOR’S ne pourra être tenu responsable en cas de fausse déclaration, de non-réception ou de fraude, ni en cas de perte ou de retard dû à un dysfonctionnement des services administratifs ou postaux.

Enfin, F.L.A MOTOR’S est tributaire des délais de traitement, d’impression et d’expédition assurés par l’ANTS, l’Imprimerie Nationale et La Poste pour l’envoi des cartes grises et autres documents définitifs. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer une obligation de résultat. En aucun cas, F.L.A MOTOR’S ne pourra être tenu responsable des retards ou des défaillances indépendantes de sa volonté, telles que la surcharge des services administratifs, les pannes informatiques, les grèves, ou toute autre circonstance exceptionnelle.

Article 8 : Droit de rétractation

1. Principe du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve des exceptions légales mentionnées à l’article L221-28.

Toutefois, en raison de la nature des services proposés par F.L.A MOTOR’S, le droit de rétractation peut être limité ou exclu, comme détaillé ci-dessous.

2. Exclusion du droit de rétractation pour les services d’immatriculation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations suivantes :

Prestation entièrement réalisée : Le client reconnaît qu’une fois que le traitement de sa demande d’immatriculation commence, il renonce à son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée par F.L.A MOTOR’S.
Accord pour démarrage immédiat : En validant sa commande et en cochant la case dédiée, le client accepte que F.L.A MOTOR’S commence immédiatement l’exécution du service, renonçant ainsi à son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

3. Début de l’exécution de la prestation

Le client reconnaît que le traitement de sa demande d’immatriculation commence dès que les documents requis sont téléchargés sur notre interface dédiée et que notre équipe entame la vérification des documents soumis. À partir de ce moment, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les étapes de la prestation de service incluent :

Réception et vérification des documents soumis via notre interface dédiée.
Préparation du dossier d’immatriculation (vérification de la conformité des informations fournies).
Transmission du dossier auprès des autorités compétentes pour traitement administratif.
Suivi de la demande jusqu’à la délivrance de la carte grise.
4. Renonciation expresse au droit de rétractation

Le client devra cocher une case lors de la validation de la commande pour confirmer qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, selon l’article L221-28 du Code de la consommation, dès que le traitement de la demande commence. La case doit être cochée manuellement et la commande ne pourra pas être validée sans cet accord explicite.

5. Cas où le droit de rétractation reste applicable

Le client peut exercer son droit de rétractation uniquement si aucune action liée à la vérification des documents n’a encore commencé. Le droit de rétractation s’applique avant le début de la vérification des documents soumis par F.L.A MOTOR’S. Dès que nous entamons la vérification des documents soumis, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, dans le respect des conditions générales de vente, le client peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours en cliquant sur le lien suivant pour accéder au formulaire de rétractation en ligne : Formulaire de rétractation en ligne.

Article 9 : Annulation de la commande

Annulation avant le début du traitement

Le client peut demander l’annulation de sa commande uniquement avant que la vérification des documents soumis n’ait commencé. Toute demande d’annulation doit être effectuée exclusivement via le formulaire de rétractation en ligne, en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de rétractation en ligne. Les demandes soumises par d’autres moyens ne seront pas prises en compte.

Une fois la demande soumise, elle sera étudiée dans un délai de 14 jours ouvrés, sous réserve que la vérification des documents n’ait pas encore commencé. Les frais de dossier ne seront pas remboursés, mais les frais d’immatriculation seront remboursés uniquement si elles n’ont pas encore été versées aux autorités compétentes.

Le remboursement, lorsqu’il est applicable, sera effectué uniquement par virement bancaire sur le compte du client. Il incombe au client de fournir les informations bancaires nécessaires pour réaliser le virement lors de la soumission du formulaire de rétractation.

Tous les documents déjà soumis avant l’annulation seront définitivement supprimés du système et ne pourront pas être réutilisés pour une nouvelle commande. Si le client souhaite soumettre une nouvelle demande, il devra fournir un dossier complet et à jour.

Une fois la demande d’annulation acceptée, le client recevra une confirmation d’annulation par e-mail, indiquant que sa commande a bien été annulée.

Annulation après le début du traitement

Une fois que le traitement de la commande a été partiellement ou totalement effectué, aucune annulation ne sera possible. Le client reconnaît qu’à partir du moment où la vérification des documents a commencé, il n’a plus la possibilité d’annuler la commande, et aucun remboursement des frais de dossier ne sera effectué. Les frais d’immatriculation seront remboursés uniquement s’ils n’ont pas encore été versés aux autorités compétentes.

Si F.L.A MOTOR’S a vérifié que le dossier est complet et conforme, mais n’a pas transmis les éléments aux autorités compétentes par oubli, cela constitue le seul cas où un remboursement des frais de dossier peut être accordé. Dans cette situation, les frais d’immatriculation, qui n’auraient pas été versés aux autorités, seront également remboursés.

En revanche, les erreurs mineures (ex. : erreurs typographiques ou erreurs d’orthographe commises par nos soins lors de l’entrée des données dans le SIV) qui n’empêchent pas la réalisation de la prestation ne donneront pas lieu à un remboursement des frais de dossier et d’immatriculation. Dans ce cas, les corrections seront apportées par nos soins sans frais supplémentaires, sous réserve que la demande de correction soit effectuée dans un délai de 14 jours ouvrés après la réception de la carte grise ou de tout autre document produit. Une seule demande de correction est autorisée par commande. Les corrections seront effectuées sous un délai de 7 jours ouvrés après réception de la demande de correction. Passé ce délai, aucune demande de correction ne sera acceptée.

Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou des informations incorrectes fournies par le client lors du remplissage des formulaires CERFA ou dans les documents soumis. Aucune erreur de ce type ne donnera lieu à un remboursement, que ce soit pour les frais de dossier ou les frais d’immatriculation.

Annulation pour non-transmission des documents

Si le client ne soumet pas les documents requis dans un délai de 60 jours suivant la validation de la commande, F.L.A MOTOR’S se réserve le droit d’annuler la commande après une relance écrite (par e-mail ou SMS). Dans ce cas, des frais supplémentaires de 20 € TTC seront facturés pour couvrir les coûts de gestion et de relance.

Si le dossier reste incomplet pendant plus de 180 jours (6 mois), il sera automatiquement archivé. Pour réactiver la commande après cette période, des frais de réouverture de 50 € TTC seront appliqués, et un nouveau contrôle des documents soumis sera nécessaire.

Si le dossier reste incomplet pendant plus d’un (1) an, la commande sera définitivement clôturée, sans possibilité de réouverture, et sans remboursement des frais de dossier et des frais d’immatriculation. Le client reconnaît que, dans ce cas, tous les documents fournis seront définitivement supprimés des systèmes de F.L.A MOTOR’S et ne pourront plus être réutilisés pour une nouvelle commande. Si le client souhaite soumettre une nouvelle demande, un dossier complet et à jour devra être fourni.

Article 10 : Politique de remboursement

Cas de remboursement

Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :
• Erreur imputable à F.L.A MOTOR’S : Si la prestation n’a pas pu être exécutée en raison de la non-transmission de la demande aux autorités compétentes par oubli, le client pourra recevoir un remboursement intégral des frais de dossier et des frais d’immatriculation, sans déduction de frais bancaires.

En revanche, les erreurs mineures (ex. : erreurs typographiques ou erreurs d’orthographe commises par nos soins lors de l’entrée des données dans le SIV) qui n’empêchent pas la réalisation de la prestation ne donneront pas lieu à un remboursement des frais de dossier et d’immatriculation. Dans ce cas, les corrections seront apportées par nos soins sans frais supplémentaires, sous réserve que la demande de correction soit effectuée dans un délai de 14 jours ouvrés après la réception de la carte grise ou de tout autre document produit. Une seule demande de correction est autorisée par commande. Les corrections seront effectuées sous un délai de 7 jours ouvrés après réception de la demande de correction. Passé ce délai, aucune demande de correction ne sera acceptée.

Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou des informations incorrectes fournies par le client lors du remplissage des formulaires CERFA ou dans les documents soumis. Aucune erreur de ce type ne donnera lieu à un remboursement, que ce soit pour les frais de dossier ou les frais d’immatriculation.

Annulation avant la vérification des documents : Si le client demande l’annulation de sa commande avant que la vérification des documents soumis n’ait commencé, il pourra recevoir un remboursement intégral des frais d’immatriculation, à condition que ces frais n’aient pas encore été versés aux autorités compétentes. Les frais bancaires seront automatiquement déduits du montant remboursé. Les frais de dossier, en revanche, ne seront pas remboursés.
Frais non remboursables
Frais de dossier : Les frais de dossier ne seront pas remboursés dans les situations suivantes :
Si la commande est annulée avant le début de la vérification des documents soumis.
Si le client ne soumet pas les documents nécessaires dans le délai impartis de 60 jours, entraînant l’annulation de la commande pour non-transmission des documents.
Si la commande est annulée après le début de la vérification des documents.
En cas d’erreurs mineures (ex. : erreurs typographiques ou d’orthographe commises par nos soins lors de l’entrée des données dans le SIV) qui n’empêchent pas la prestation, des corrections peuvent être apportées sans frais supplémentaires, sous réserve que la demande de correction soit faite dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de la carte grise ou de tout autre document produit.

Seule exception : Les frais de dossier seront remboursés en cas d’erreur imputable à F.L.A MOTOR’S, lorsque la demande n’a pas été transmise aux autorités compétentes par oubli, sans déduction de frais bancaires.

Remboursement des frais d’immatriculation

Les frais d’immatriculation (taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports, taxe sur les véhicules polluants, taxe fixe, redevance pour l’acheminement de la carte grise) ne pourront être remboursés que s’ils n’ont pas encore été versés aux autorités compétentes. Ces frais sont transférés aux autorités après la vérification complète des documents et la transmission du dossier via le SIV ou l’ANTS.

Une fois les frais d’immatriculation versés, aucun remboursement ne pourra être effectué, même en cas d’annulation de la commande ou de refus d’immatriculation par les autorités. Par conséquent, nous vous conseillons de vérifier attentivement les informations fournies avant de finaliser votre commande.

Frais bancaires : En cas de remboursement des frais d’immatriculation, et à condition que ces frais n’aient pas encore été versés aux autorités compétentes, les frais bancaires seront automatiquement déduits du montant remboursé.

Le seul cas où un remboursement total, incluant les frais de dossier et les frais d’immatriculation, pourra être envisagé est la non-transmission des documents aux autorités compétentes par oubli, imputable à F.L.A MOTOR’S, sans déduction des frais bancaires.

Délai de traitement des remboursements

Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, seront traités dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la confirmation de l’éligibilité. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de la commande initiale. Le client sera informé par e-mail de la validation de son remboursement une fois l’éligibilité confirmée.

Procédure pour obtenir un remboursement

Pour obtenir un remboursement, le client doit soumettre une demande écrite via le formulaire de rétractation en ligne disponible à l’aide du lien suivant : Formulaire de rétractation en ligne. La demande doit inclure les informations nécessaires à l’identification de la commande et les coordonnées bancaires pour traiter le remboursement. Nous nous engageons à examiner les demandes de remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la soumission du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué uniquement si la commande est éligible, conformément aux conditions décrites dans nos CGVU. Certains frais, tels que les frais de dossier ou frais d’immatriculation, peuvent ne pas être remboursés, selon les situations indiquées dans nos CGVU.

Suppression des documents

En tant que professionnel habilité et agréé, nous avons l’obligation de conserver les documents fournis par le client pendant une durée de 5 ans pour répondre à d’éventuels contrôles de la préfecture.

Si la prestation a été totalement réalisée, cette conservation est obligatoire.

Si le dossier du client n’est pas complet, les documents soumis seront conservés pendant une durée maximale d’un an, après quoi ils seront définitivement supprimés.

En revanche, en cas d’annulation avant la réalisation complète de la prestation, conformément aux CGVU, tous les documents fournis seront définitivement supprimés du système, à partir du moment où les éléments n’ont pas encore été transmis aux autorités compétentes, et ne pourront pas être réutilisés pour une nouvelle commande.

Si le client souhaite soumettre une nouvelle demande, il devra fournir un dossier complet et à jour.

Article 11 – Responsabilité du client

Le client est entièrement responsable des informations et des documents fournis lors de sa commande sur le site et l’application.  

Toute erreur ou omission dans les informations ou documents fournis par le client peut entraîner un refus de la demande par le SIV ou l’ANTS, sans droit au remboursement des frais de dossier, ni des frais d’immatriculation (sauf si ceux-ci n’ont pas encore été versés aux autorités compétentes). En cas de remboursement des frais d’immatriculation, des frais bancaires seront déduits du montant remboursé.

Le client doit s’assurer que les informations et les documents soumis sont exacts, à jour au moment de la soumission de la demande, et qu’ils sont fournis dans les délais impartis.

F.L.A MOTOR’S ne pourra être tenu responsable des retards, refus de traitement ou frais supplémentaires résultant des erreurs ou omissions du client, ou tout incident indépendant de son contrôle, notamment ceux provenant du SIV, de l’ANTS, de l’Imprimerie Nationale ou de La Poste. 

Correction d’erreurs et frais applicables :

Si une correction est nécessaire en raison d’une erreur ou omission dans les informations ou documents fournis par le client, et uniquement après la validation du SIV ou de l’ANTS, des frais supplémentaires seront facturés pour effectuer la démarche de correction.
Si la demande est rejetée par le SIV ou l’ANTS, le client dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de commande pour régulariser la situation en transmettant les documents corrects, sans frais. Passé ce délai, des frais supplémentaires seront appliqués, conformément à l’article 4 – Tarifs et moyens de paiement.

Limites de responsabilité de F.L.A MOTOR’S :

F.L.A MOTOR’S s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs liés au SIV, l’ANTS, l’Imprimerie Nationale ou La Poste, qui interviennent dans le processus de traitement des cartes grises. La validation finale de la demande dépend des autorités compétentes, et des retards peuvent survenir en dehors du contrôle de F.L.A MOTOR’S. Les délais de traitement sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la charge de travail des autorités compétentes. Afin de limiter les risques de retard, il est de la responsabilité du client de vérifier attentivement les informations et documents avant de finaliser la commande.

Article 12 : Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, le site et l’application ne pourra être tenue pour responsable des retards ou de la non-exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant à son contrôle et constituant un cas de force majeure.

Un cas de force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.).
Pandémies, épidémies ou crises sanitaires entraînant des restrictions de déplacement ou des fermetures administratives.
Incendies, explosions, ou autres événements perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise ou des autorités compétentes.
Grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise.
Interruption ou indisponibilité des services de l’ANTS ou du SIV, empêchant la transmission ou le traitement des demandes de carte grise.
Panne ou défaillance des systèmes de communication, de transport, ou des infrastructures informatiques.
Décisions gouvernementales, actes d’autorités publiques, ou mesures administratives empêchant l’exécution de la prestation.

En cas de survenance d’un événement de force majeure affectant la capacité du site et de l’application à exécuter ses obligations :

Le client sera informé dans les plus brefs délais de la nature de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution de la prestation.
Les délais d’exécution de la commande seront suspendus pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela n’entraîne une quelconque indemnisation du client.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat, sans droit à une quelconque indemnisation pour l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir le remboursement des frais d’immatriculation, à condition que ceux-ci n’aient pas encore été versés aux autorités compétentes, ainsi que le remboursement des frais de dossier, déduction faite des frais bancaires applicables à la transaction.
Article 13 – Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le site et l’application via Stripe sont entièrement sécurisées et cryptées. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée par F.L.A MOTOR’S, garantissant ainsi une protection renforcée des informations sensibles du client. Stripe, en tant que prestataire de paiement, est conforme aux normes de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), assurant un niveau maximal de protection.

En utilisant ce service, F.L.A MOTOR’S ne peut être tenu responsable en cas d’échec du paiement lié à des problèmes techniques externes à son contrôle, ni des conséquences d’une fraude, qui relèvent de la responsabilité du client et de l’émetteur de la carte. Le client est également tenu de s’assurer que les informations de paiement fournies sont exactes et complètes. Le client est responsable de la confidentialité de ses informations de paiement et de ses identifiants d’accès au site et l’application. F.L.A Motor’s ne pourra être tenu responsable de toute utilisation non autorisée résultant d’une négligence du client, y compris la divulgation de mots de passe à des tiers.

En cas d’échec de paiement, la commande ne sera pas traitée jusqu’à la réception complète des fonds, et F.L.A MOTOR’S se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande si le problème de paiement persiste.

Tout litige relatif au paiement devra être réglé directement entre le client et l’émetteur de sa carte bancaire, ou Stripe, selon les termes et conditions de ce dernier. F.L.A MOTOR’S ne pourra être tenu responsable des délais ou refus de paiement dus à ces litiges.

De plus, F.L.A MOTOR’S décline toute responsabilité en cas de perte de données ou d’attaques informatiques qui pourraient survenir sur des systèmes externes ou indépendants de son contrôle, y compris ceux liés à Stripe ou à d’autres prestataires tiers.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site et l’application sont utilisées pour la gestion des démarches d’immatriculation, la relation client, le suivi des paiements, la constitution d’une base client (avec consentement explicite), l’amélioration des services, la prévention de la fraude, ainsi que pour se conformer aux obligations légales et aux demandes des autorités publiques.

Ces données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires à ces finalités ou conformément aux exigences légales en vigueur. Elles seront supprimées une fois que leur conservation ne sera plus justifiée, sauf si la loi impose une durée de conservation plus longue. Le client a la possibilité de retirer son consentement à tout moment pour l’utilisation de ses données dans le cadre de la constitution d’une base client.

Les documents fournis par le client sont utilisés exclusivement dans le cadre de la gestion des démarches d’immatriculation et pour se conformer aux obligations légales. En tant que professionnel habilité et agréé, nous avons l’obligation de conserver les documents fournis pendant une durée de 5 ans pour répondre à d’éventuels contrôles de la préfecture, uniquement lorsque la prestation a été totalement réalisée. Passé ce délai de 5 ans, les documents seront définitivement supprimés. Si le dossier du client est incomplet, les documents soumis seront conservés pendant une durée maximale d’un an, après quoi ils seront définitivement supprimés.

Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données et à l’opposition au traitement. Il peut exercer ces droits en contactant notre service client via le formulaire de contact.

Pour garantir la sécurité des données, F.L.A MOTOR’S applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les informations contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.

En cas de violation présumée de ses droits, le client peut déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre site et application.

Article 15 – Propriété intellectuelle 

F.L.A MOTOR’S est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments du site et de l’application, y compris, sans s’y limiter, les textes, images, illustrations, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos et sons.

Toute reproduction, représentation, publication, adaptation, modification, utilisation, transmission ou distribution de ces éléments, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable de F.L.A MOTOR’S, est strictement interdite.

Le contenu du site et de l’application sont mis à disposition uniquement pour un usage personnel et non commercial. Toute extraction, réutilisation ou collecte des données publiées sur le site et l’application, quel que soit le procédé utilisé (automatisé ou manuel), est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

F.L.A MOTOR’S se réserve le droit d’utiliser des mesures de protection pour empêcher toute extraction non autorisée de son contenu.

Les utilisateurs reconnaissent être seuls responsables de toute violation des présentes dispositions et s’engagent à indemniser F.L.A MOTOR’S en cas de préjudice causé par leur non-respect.

Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et/ou à des sanctions civiles ou pénales, y compris, le cas échéant, le versement de dommages-intérêts, conformément aux lois applicables.

Article 16 – Modification des CGVU

F.L.A MOTOR’S se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site et l’application. Il est recommandé aux clients de consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des éventuels changements.  

Afin de conserver une preuve des conditions applicables au moment de la commande, il est conseillé aux clients d’imprimer ou de sauvegarder une copie des présentes CGVU.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGVU.

Si le client n’accepte pas les modifications des CGVU, il lui appartient de cesser d’utiliser les services de F.L.A MOTOR’S. En continuant à utiliser les services après la mise en ligne des modifications, le client accepte les CGVU modifiées.

Article 17 – Litiges et médiation

En cas de litige concernant l’utilisation des services proposés par le site et l’application, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le client, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, peut saisir un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur simple demande du client.

À défaut de médiation, ou en cas d’échec de celle-ci, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de F.L.A MOTOR’S, situé à Floirac.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU ou pour toute réclamation, le client peut contacter le service client par les moyens suivants :

En remplissant le formulaire de contact disponible sur le site ou l’application : formulaire de contact
Par téléphone : 06 37 41 12 46

Le service client s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 72 heures ouvrés.

Toutes les réclamations seront traitées avec la plus grande attention afin de garantir une réponse rapide et adaptée à chaque situation.

Dernière mise à jour : 15/01/2025